Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la circulaire no DRJ 92-14 du 29 aout 1992, qui stipule notamment : « lorsqu'un salarie a l'issue d'un contrat a duree determinee refuse la conclusion d'un contrat de travail a duree determinee pour occuper un emploi identique ou similaire, assorti d'une remuneration au moins equivalente, il est prive du benefice de l'indemnite de fin de contrat lorsqu'elle est due ». Or si un salarie ayant un contrat a duree determinee et ignorant quelle suite l'employeur y donnera, recherche un emploi a duree indeterminee et s'engage a commencer chez son nouvel employeur apres le terme du contrat en cours, il se trouverait penalise en ne percevant pas d'indemnite de fin de contrat a laquelle il a droit. Si le conjoint est mute dans une autre region et si le salarie en contrat a duree determinee effectue son demenagement dans la periode qui suit la fin de ce contrat, il se verrait egalement penalise. Des changements de situation familiale peuvent egalement imposer au salarie de refuser immediatement apres la survenance du terme d'un contrat a duree determinee un emploi a duree indeterminee et il parait injuste que le salarie soit prive de l'indemnite de fin de contrat. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les droits des salaries soient respectes. Les salaries, deja victimes de l'arbitraire, du chomage et des emplois precaires ne doivent pas de surcroit se voir refuser les indemnites auxquelles ils peuvent pretendre.