Question écrite n° 1492 :
Afrique du Nord

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet des neuf principales revendications de l'ACPG-CATM dans la defense de leurs droits. Celles-ci sont les suivantes : que la retraite anticipee soit accordee des l'age de cinquante-cinq ans a tous les chomeurs anciens d'AFN en fin de droits ; que les anciens d'Afrique du Nord obtiennent la carte du combattant suivant les memes criteres que ceux obtenus par la gendarmerie ; que le mot « guerre » soit reconnu pour l'ensemble des operations en AFN ; que le benefice de la campagne double soit accorde a tous les fonctionnaires et assimiles d'AFN ; que les veuves beneficient de la reversion de la retraite du combattant, que le benefice d'une demi-part dans le cadre de la declaration des revenus leur soit alloue des le debut du veuvage ; que l'ensemble des troubles psychiques soient reconnus ; que la mesure bloquant les pensions militaires d'invalidite soit carrement supprimee ; que l'office des anciens combattants et victimes de guerre soit maintenu dans chaque departement ; que le delai de forclusion de la retraite mutualiste soit porte a dix ans apres l'obtention de la carte du combattant. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'apporter des reponses positives sur tout ou partie de ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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