Politique et reglementation
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'adoption, en octobre 1992, par le Conseil de l'Europe - a une majorite des deux tiers - de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires qui, a ce jour, a ete signee par une douzaine d'Etats, dont l'Allemagne et l'Espagne, mais toujours pas par la France. Dans les regions bilingues de France (Bretagne, Alsace, Languedoc-Roussillon...) de nombreuses voix s'elevent pour demander que la France signe a son tour la charte europeenne des langues regionales. Il lui demande en consequence si la France compte ratifier cet engagement international et harmoniser sa constitution avec celles d'autres pays de la Communaute qui mentionnent les langues existantes sur leurs territoires.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993