FCTVA
Question de :
M. Garrigue Daniel
- RPR
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes auxquelles sont confrontees de nombreuses communes a la suite des changements survenus dans l'interpretation des regles relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee dans le cas d'investissements effectues pour la construction ou la rehabilitation d'equipements mis a la disposition d'un tiers. Ce changement est d'autant plus prejudiciable que ces communes avaient ete encouragees, compte tenu de l'interpretation anterieure, a engager des investissements repondant de maniere particulierement appropriee aux problemes et aux besoins du monde rural, notamment en ce qui concerne les logements sociaux et les residences pour personnes agees. Il lui demande, en consequence, de maintenir l'interpretation initiale des regles de fonctionnement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour les investissements engages par les communes jusqu'en 1992.
Auteur : M. Garrigue Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993