Reductions d'impot
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines dispositions en vigueur concernant l'investissement dans l'immobilier destine a la location. La loi permet des deductions fiscales pour de tels investissements mais, depuis le 1er janvier 1993, s'ajoute une disposition qui interdit de louer a un parent, ascendant ou descendant, le bien acquis dans ces conditions, meme si le proprietaire apporte la preuve du paiement effectif d'un loyer et alors qu'il s'agit d'un foyer fiscal distinct. Cette mesure comporte des desavantages et il lui demande si, dans le cadre du plan de relance de l'activite du batiment, il ne conviendrait pas de retablir la possibilite offerte auparavant.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994