Politique et reglementation
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment du fait des regles applicables en matiere de regime de transfert de propriete dans les cas des defaillances de maitres d'ouvrage prives. En effet, de tous les intervenants a l'acte de construire, non seulement l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier d'une garantie de paiement de ses travaux mais, en cas de faillite financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers privilegies du maitre d'ouvrage. Il lui demande en consequence, et repondant en cela aux preoccupations exprimees par les professionnels du batiment, s'il envisage une modification de l'article 551 du code civil instituant une garantie de paiement du loueur d'ouvrage.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993