Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les engagements pris par le precedent gouvernement quant a la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. Le plafond majorable de ces retraites devait etre porte a 6 500 francs et finalement ne l'a ete qu'a 6 400 francs. Le delai pour se constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 devait etre proroge de dix ans et ne l'a ete que jusqu'au 1er janvier 1995. D'autre part, il serait souhaitable, comme le reclament les caisses mutualistes des anciens combattants, que soit etudiee la deductibilite des cotisations, versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire, des revenus imposables comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance vie. Il lui demande, donc, quelles mesures il envisage afin de prendre en compte les attentes de nos anciens qui, en leur temps, ont defendu courageusement les interets de la nation.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993