Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des apprentis de Moselle et d'Alsace. En effet, la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui prevoit une remuneration calculee, non plus semestriellement mais de facon annuelle, et le decret no 92-886 du 1er septembre 1992, qui fixe les nouveaux pourcentages du SMIC en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes, ne s'appliquent pas en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, ou la remuneration des apprentis reste regie par l'article R. 119-32 du code du travail, qui n'a pas ete modifie. De ce fait, ces apprentis percoivent une remuneration inferieure a celle en vigueur sur le reste du territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise les apprentis d'Alsace et de Moselle et qui n'encourage pas le developpement de l'apprentissage dans ces departements.