Question écrite n° 1509 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : Mme Piat Yann
- UDF

Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1959), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social (CES). Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public, qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises, et ainsi a en precariser les emplois. Le rachat recent par GDF de la societe lyonnaise Danto Rogeat qui a nomme le directeur des services economiques de GDF a la presidence de cette societe, constitue, s'il le fallait, une nouvelle illustration des derapages qui sont denonces. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Aussi lui demande-t-elle de prendre toutes dispositions pour que des mesures precises soient prises, afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : Mme Piat Yann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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