Question écrite n° 1510 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF-GDF a entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees, alors qu'une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social (CES). Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande en consequence quel est son sentiment sur ce probleme et quelles sont les decisions susceptibles d'intervenir pour repondre aux preoccupations exprimees par les artisans et les PME du batiment.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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