Politique fiscale
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la penalisation fiscale des couples maries par rapport aux concubins. Actuellement, il est en effet plus avantageux de choisir l'union libre, en particulier lorsque des enfants sont nes de cette union, leur prise en charge par l'un des deux parents s'effectuant alors dans des conditions plus favorables. Dans un souci d'equite, il lui demande s'il est envisage de remedier a cette situation en assurant la parite de traitement dans les deux cas.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994