Secretaires
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire. Ces derniers dependaient jusqu'en 1991 du ministere de la sante mais ont ete transferes dans les corps administratifs de la categorie C de l'administration scolaire et universitaire, en vertu du decret no 91-1048 du 10 octobre 1991. Or, leurs collegues relevant de la fonction publique territoriale, qui exercent les memes missions dans les memes services en beneficiant d'une mise a disposition par les conseils generaux, sont actuellement reclasses dans la categorie B, conformement aux mesures prevues par le decret no 92-874 du 28 aout 1992. Devant cette disparite de traitement qui ne semble justifiee par aucune raison particuliere, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les statuts de ces personnels.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993