Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences, pour le maintien des activites des etablissements equestres, des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 modifiee par la loi du 13 juillet 1992. En effet, les activites de ces etablissements et celles des organisateurs de tourisme equestre vont desormais etre astreintes a la reglementation sur les activites physiques et sportives et la possession d'un brevet homologue par l'Etat sera exigee. Ce texte, s'il devait s'appliquer comme prevu le 13 juillet prochain, entrainerait la fermeture de la quasi-totalite des centres equestres, car leur personnel, pour leur grande majorite, n'est pas en possession du brevet en question. Compte tenu de l'importance economique que revet ce secteur d'activite, il lui demande s'il ne serait pas possible, d'une part, que soient inscrits sur les listes d'homologation les brevets deja reconnus par l'usage, dont la liste figure a la convention collective et, d'autre part, que les professionnels reglementairement installes beneficient des droits acquis pour continuer a gerer leur entreprise, a accompagner et a animer les activites de randonnees et de promenades, quelles que soient les qualifications acquises anterieurement.