Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'initiative prise en octobre 1992 par l'URSSAF des Alpes-Maritimes en direction des salaries et retraites de Monaco pour les soumettre au versement de la CSG. Cette initiative inattendue et autoritaire a suscite une tres grande emotion au sein de la collectivite concernee. Assujetties a un regime de securite sociale monegasque ou beneficiaires d'une pension de retraite servie par les organismes du pays d'emploi, ces personnes trouvent profondement inequitable de devoir verser une contribution destinee a alimenter la caisse des allocations familiales francaises. La loi de finances pour 1991, votee par le Parlement, instituant la contribution sociale generalisee precisait qu'y sont assujetties toutes les personnes physiques fiscalement domiciliees en France au sens de l'article 4 B du code general des impots. Au sens de l'article 4 B sont considerees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont « leur foyer ou le lieu de leur sejour principal » ; cette clause ne peut donc s'appliquer aux salaries de Monaco. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre a l'egard des salaries et retraites de Monaco.