Bulletins de salaire
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessaire abrogation du decret no 92-660 du 13 juillet 1992, relatif au bulletin de paye des employes de maison. Ce decret, qui avait un but de simplification, aboutit a l'effet inverse. La reference au salaire net est inepte. D'abord parce qu'elle oblige l'employeur a le calculer lui-meme (ce que l'on voulait justement eviter), ensuite parce qu'il trouble le salarie, qui ne connait plus son veritable salaire ni le montant de ses retenues salariales. De plus, ce decret deroge au code du travail et conduit a la marginalisation de cette profession. De surcroit, ce bulletin de paye ne tient pas compte des donnees prevues dans la convention collective nationale, comme les heures responsables, l'anciennete, etc. Il lui demande s'il compte corriger ces maladresses de son predecesseur et revenir a la seule reference possible qu'est le salaire brut.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993