Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises cooperatives. Il apparait, en l'etat actuel de ses informations, que le decret d'application ne serait pas encore paru. Il lui demande les perspectives de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cooperatives
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993