Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche s'il envisage de proposer a la discussion et au vote du Parlement, la proposition de loi (no 266 du 26 avril 1980), deposee au Senat, relative a l'autonomie et a la decentralisation des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel dont avait ete signataire, avec plusieurs de ses collegues senateurs, le nouveau ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994