Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie. Il apparait que cette loi n'aurait, a ce jour, recu aucun texte d'application. Il lui demande donc les perspectives d'application effective de cette loi.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993