Question écrite n° 153 :
Caisses

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des organismes sociaux de la batellerie. Il semblerait en effet qu'apres publication des conclusions des rapports etablis par l'inspection generale des affaires sociales leur avenir soit menace. En raison des servitudes inherentes a la profession bateliere, qui handicapent lourdement ceux qui l'exercent, il apparait necessaire que ces populations aient a leur disposition des organes de securite sociale leur apportant une protection sociale de qualite et que soit maintenue la gestion de chacune des branches par les representants qualifies de la profession, presentes par les organisations representatives pour chacune des trois divisions speciales : l'assurance maladie et celle des accidents du travail, les allocations familiales, l'action sanitaire et sociale et le recouvrement des cotisations. La profession etant fermement attachee a la structure actuelle des organismes sociaux de la batellerie, elle lui demande de lui assurer qu'elle ne sera pas remise en cause.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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