Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

Lors de la programmation de construction des lycees, transferee aux assemblees regionales par la loi de decentralisation, le financement puis la gestion des equipements sportifs relevent de la responsabilite des communes. Cette situation est un heritage doublement obsolete : elle correspond a une epoque ou l'education physique constituait un « epiphenomene » dans l'organisation educative. Or, aujourd'hui, l'education physique et sportive constitue une discipline a part entiere, sanctionnee dans tous les diplomes, au meme titre que les mathematiques ou le francais. La delegation faite aux communes correspondait a un besoin associatif important, lie etroitement le plus souvent a l'animation municipale. Cette pratique perd de sa realite, particulierement lorsque la commune siege du lycee, rurale, est de petite taille pour un recrutement multicommunal. En outre, la prise en charge de ces equipements (meme si elle est reduite d'une participation regionale, basee sur un pourcentage fixe d'un montant plafonne) necessite l'adhesion de toutes les communes constituant le secteur de recrutement dudit etablissement. D'ou des retards dans le meilleur des cas, l'absence d'equipements au pire. Les raisons invoquees par les communes, outre leur surendettement frequent, portent sur la rarete, voire l'inexistence totale de leur besoin d'un tel equipement en dehors des utilisations proprement scolaires. M. Alain Moyne-Bressand demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il ne serait pas opportun, afin d'obtenir une programmation unique de la construction des etablissements scolaires et de leurs installations sportives, de proceder a un reexamen de l'assiette fiscale en vue de doter les assemblees regionales de la totalite des moyens necessaires a la mise en place de l'ensemble de la structure, sans faire intervenir le financement communal.