Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des Francais qui ont exerce une activite professionnelle dans un pays de la CEE et qui, ayant ete licencies, reviennent en France. La reglementation communautaire en vigueur prevoit qu'en cas de perte d'emploi, les interesses sont indemnises par l'institution competente territorialement, compte tenu du lieu d'exercice de l'activite. Toutefois ils peuvent etre autorises a percevoir leurs prestations de chomage dans un autre Etat membre de la CEE, et ce pendant une duree maximale de trois mois. Cette periode ecoulee, ils ne beneficient que de l'allocation d'insertion d'un montant de 43,70 francs par jour, prevue pour les travailleurs salaries expatries, conformement aux dispositions de l'article R 351-10 du code du travail. Ainsi certains de nos compatriotes en situation de chomage, qui ont fait preuve d'initiative louable en recherchant un emploi dans un Etat de la CEE, se trouvent en fait dechus des droits a indemnisation devolus aux chomeurs demeures en France. Au moment ou les instances communautaires, de meme que le Gouvernement francais, souhaitent vivement encourager la mobilite professionnelle au sein de la Communaute et l'ouverture du marche unique, il parait fort souhaitable d'harmoniser la legislation communautaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles demarches il envisage d'entreprendre a ce sujet.