Aide juridictionnelle
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'indemnisation par l'Etat des avocats assurant l'assistance gratuite en matiere de pensions militaires, conformement aux principes definis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage pour que, desormais, l'indemnisation de tout avocat en matiere de pensions militaires soit prise en charge par l'Etat sur la base d'un forfait dont le bareme serait defini apres negociations avec les representants des avocats.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993