Decharges
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le probleme des decharges clandestines dont le nombre est estime a 20 000 environ. La loi du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement, prevoit qu'a compter du 1er juillet 2002, les installations d'elimination des dechets par stockage ne pourront recueillir que des dechets ultimes. En raison de la proximite de cette echeance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prises et les moyens financiers degages pour atteindre progressivement les objectifs annonces.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993