Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application du dispositif fiscal tendant a encourager l'investissement locatif. La reduction d'impot attribuee aux contribuables qui achetent un logement en vue de le louer est limitee, par les articles 199 nonies et suivants du Code general des impots, aux operations portant sur les logements neufs. Plusieurs textes reglementaires, telles les instructions des 11 octobre 1985, 6 fevrier 1986 et 5 fevrier 1987, ont permis a l'administration fiscale de donner de la notion de logement neuf une interpretation assez large puisqu'elle inclut les reconstructions. Cette extension est toutefois subordonnee a un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci semble figurer la destination initiale de l'immeuble qui doit etre « d'habitation ». Les autres types de batiments, comme les batiments agricoles, ne seraient pas suceptibles d'ouvrir droit a avantage fiscal en cas de reconstruction les transformant en batiments d'habitation. Or, notre droit fiscal semble susceptible d'interpretations divergentes sur ce point precis, puisque le tribunal administratif de Nantes a tranche en sens inverse dans une decision du 10 octobre 1991 en faveur d'un contribuable qui avait transforme des batiments a usage agricole en un logement d'habitation. Il souhaite donc recueillir le sentiment du Gouvernement sur le sujet. Il observe enfin que l'article 199 decies du CGI, en limitant pour les logements neufs la part minimale reservee a l'habitation aux trois quarts de la superficie, temoigne de l'intention du legislateur d'ouvrir aussi largement qu'il est raisonnable le dispositif. Cette disposition invite en effet a s'eloigner d'une conception trop stricte quant a la destination de l'immeuble et a envisager, si necessaire, la mise en place d'un dispositif qui prendrait en compte dans ce cas, meme partiellement, l'operation de reconstruction.