Taxe d'habitation
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite qu'il y aurait a etendre les abattements a la taxe d'habitation pour charges de famille a la taxe acquittee par les personnes ayant eu quatre enfants et plus a charge. En effet, ces personnes ayant un logement proportionne a la taille de leur famille se voient supprimer les abattements pour charges de famille lorsque leurs enfants ne sont plus a leur charge fiscalement, alors meme qu'elles conservent ce logement dans le but d'accueillir leurs grands enfants et leurs familles. En consequence, elle considere que le maintien des abattements existant pour ces « grandes familles » serait un des elements d'une politique familiale reelle et lui demande ses intentions sur ce sujet.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993