Filiere administrative
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna interpelle M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales a propos de la situation des secretaires medico-sociales du conseil general du Cher. Il semble que la plupart des departements mettent en application le decret 92-874 du 24 aout 1992 portant statut du cadre d'emplois des SMS territoriaux. Or les difficultes perdurent dans le departement du Cher pour les personnels en exercice, la Caisse des depots et consignations ayant applique le decret en faveur des personnels retraites. Il sollicite son intervention afin que les secretaires medico-sociales du conseil general du Cher beneficient, comme leurs collegues des autres departements, de l'integration dans la filiere sanitaire et sociale.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993