Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'article 5 du statut des retraites de la SNCF qui excluent du benefice de la perequation des pensions de la SNCF, prevue a l'article 2, les cheminots qui ont fait liquider une retraite proportionnelle pour convenances personnelles. Cette reglementation est a l'evidence defavorable aux interesses qui ne peuvent beneficier que de la revalorisation des rentes viageres de l'Etat. C'est ainsi que, dans un cas qui lui a ete signale, un retraite ayant acquis des droits a pension au regime general pendant six annees et ayant ete affilie pendant plus de vingt-six ans au regime de la SNCF percevrait actuellement, d'apres les indications de l'interesse, une pension du regime general d'un montant de 1 224 francs par mois, alors que celle du regime de la SNCF serait de 1 705 francs par mois. Elle lui demande, en consequence, s'il ne lui parait pas opportun de faire modifier les regles applicables aux pensions proportionnelles de la SNCF liquidees pour convenances personnelles, afin de tenir compte notamment des contraintes afferentes aux emplois de cheminots et des motifs legitimes qui peuvent conduire certains d'entre eux a anticiper la date de leur depart en retraite.