CSG
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inegalite qui frappe les medecins hospitaliers. Les fonctionnaires ont vu l'incidence de la CSG etre compensee par une diminution equivalente de leur cotisation pour la retraite, cette diminution etant elle-meme compensee par une augmentation de la cotisation employeur. Or cette compensation n'existe que partiellement pour les medecins hospitaliers puisqu'elle ne concerne que la partie de leur remuneration inferieure au plafond de la securite sociale. Il lui demande si ce gouvernement entend revenir sur cette inegalite en diminuant de maniere equivalente la cotisation des medecins hospitaliers a la tranche B de l'IRCANTEC.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993