PAP
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attente des detenteurs de prets PAP consentis entre le 1er fevrier 1985 et le 31 juin 1986 d'un decret uniformisant leur regime de pret. En effet, les prets PAP octroyes entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 ont vu leur taux de progression ramene d'environ 4 p. 100 a 2,75 p. 100. A partir de juillet 1986, ces prets ont ete accordes a taux constant. Mais pour les prets octroyes entre ces deux dates, les taux de progression continuent de courir, au grand dam des emprunteurs qui voient la France entrer dans une periode de deflation et les taux actuels baisser regulierement. Il lui demande si ce gouvernement entend corriger rapidement cette disparite et ramener les taux de progression a 2,7 p. 100 comme pour les annees 1981-1984.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993