Detention et vente
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes poses par les dispositions du decret no 93-17 en date du 6 janvier 1993 portant sur la reglementation des armes a feu. Les dispositions qu'il contient sont issues de l'accord de Schengen et de la directive europeenne no 91-477 du 18 juin 1991. Les modifications qu'il apporte au decret du 12 mars 1973 compliquent encore les modalites d'application et d'interpretation pour les detenteurs d'armes. Les accords de Schengen ayant ete pour partie suspendus, il lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'acquisition et de detention d'armes.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993