Exercice de la profession
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles regles professionnelles applicables aux infirmiers et infirmieres telles qu'elles resultent des termes du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993. Ce texte prevoit que tout manquement a ces regles est susceptible d'entrainer des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers visee a l'article L. 482-1 du code de la sante publique. Ces commissions de discipline ont ete instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 et il semble qu'une actualisation de leur fonctionnement est necessaire. Aussi lui demande-t-il s'il ne convient pas de veiller a la mise en place effective dans chaque region de ces commissions, d'en definir prealablement le champ de competences et, enfin, de revoir le mode de designation de la commission nationale visee a l'article L. 482-5 du code de la sante publique.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993