Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur plusieurs problemes graves qui se posent en matiere de travail des handicapes. Il lui indique ainsi que les articles L. 323-9 et R. 323-116 a R. 323-119 du code de la securite sociale ont prevu la possibilite d'une aide financiere de l'Etat pour l'adaptation des machines ou des outillages, et pour l'amenagement des postes de travail ; ces dispositions sont malheureusement souvent meconnues par les employeurs, ce qui ne stimule pas l'embauche de travailleurs handicapes, pourtant encouragee par la loi du 10 juillet 1987. Il lui indique egalement que les jeunes travailleurs handicapes n'ont pas acces, dans la pratique, aux centres de formation d'apprentis, ce qui apparait contradictoire avec le fait qu'un nombre significatif d'entre eux est appele a exercer une activite professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il lui signale, s'agissant de la garantie de ressources, que la loi du 30 juin 1975 et le decret du 28 decembre 1977 reconnaissent a tous les travailleurs handicapes que le montant en est injustement different selon que ceux-ci occupent un emploi de travail protege dans le secteur ordinaire de production (il est egal en ce cas a 80 p. 100 du SMIC) ou dans un atelier protege (ou il equivaut a 90 p. 100 du SMIC, et meme a 130 p. 100 du salaire minimum avec le jeu des bonifications). Il lui fait part du souhait profond de nombreux handicapes relevant des ateliers proteges de pouvoir beneficier de la technique des conges individuels de formation, et lui demande enfin quelles mesures elle compte proposer sur tous ces points pour donner corps a cette solidarite que la communaute nationale doit avoir avec les travailleurs handicapes.