Soins
Question de :
M. Millon Charles
- UDF
M. Charles Millon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'attitude de son administration, qui n'applique pas correctement les termes de la loi du 31 mars 1919, dont est issu l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, lequel dispose que l'Etat doit la gratuite des soins medicaux, chirurgicaux, paramedicaux et pharmaceutiques aux victimes de guerre titulaires d'une pension d'invalidite de guerre pour les affections ayant entraine le droit a pension. En effet, devant l'attitude de certains pharmaciens refusant la gratuite de medicaments aux interesses en s'abritant derriere des decisions de non-remboursement de certains produits, l'administration repond par une fin de non-recevoir. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle signification il convient d'accorder a la disposition legale en cause.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993