Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences qu'aurait l'application de la reforme du code de la nationalite sur le fonctionnement de la sous-direction de naturalisations implantee a Reze-les-Nantes. Outre le fait que les sections syndicales CGT-CFDT s'elevent contre la logique qui sous-tend la revision du code et qui porte atteinte au principe du « droit du sol », lequel constitue depuis plus d'un siecle un des fondements de notre droit de la nationalite, ces organisations s'inquietent legitimement des consequences previsibles qu'entrainerait l'application de ce texte. En effet, le projet confere aux tribunaux d'instance la competence d'enregistrement des declarations de nationalite francaise, qui est a l'heure actuelle du ressort du ministere des affaires sociales par l'intermediaire de la sous-direction des naturalisations. Reunis en assemblee generale le 16 avril dernier, les agents de l'administration concernee ont souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur les points suivants : 1/ incoherence de la politique suivie par l'Etat en matiere de gestion de l'acquisition de la nationalite francaise : la sous-direction des naturalisations a ete delocalisee en 1987 et cette operation a represente un investissement humain et financier important. Par ailleurs, une operation d'informatisation a ete entreprise afin d'ameliorer les conditions de fonctionnement et le service rendu aux usagers. Ce systeme informatique qui doit entrer en service au quatrieme trimestre representera une depense totale d'environ 10 millions de francs ; 2/ interrogations sur les consequences de la deconcentration pour les usagers : la dispersion sur les tribunaux d'instance du traitement des dossiers de declaration de nationalite risque de porter atteinte au principe de l'egalite des usagers devant l'acces a la nationalite francaise ; 3/ consequences de la deconcentration pour les personnels : pour la sous-direction des naturalisations, la suppression de cette attribution se traduira par une reduction et un redeploiement du personnel. C'est pourquoi, en leur nom et devant les menaces qui pesent sur les agents concernes, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour permettre la continuite de ce service public et pour empecher toute mise au chomage ou mutation autoritaire des personnels.