Societes d'HLM
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la necessite, pour une societe d'HLM, de demander a l'autorite municipale une autorisation d'exploitation d'antenne collective desservant plusieurs batiments. Il souhaite savoir si cela resulte d'une interpretation elargie de la loi du 30 septembre 1986 qui, a priori, ne devait s'interesser qu'au reseau cable. En consequence il souhaite connaitre l'avis du ministere de tutelle quant a la multiplication de ce type de demandes et la position gouvernementale sur cette question.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993