Annuites liquidables
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, blesses ou amputes, admis dans des ecoles de reeducation professionnelles avant le 1er janvier 1969. La loi no 68-249 du 31 decembre 1968 accorde aux pensionnes de guerre admis dans de telles ecoles le benefice, pendant la duree du stage, du regime de securite sociale auquel ils etaient affilies precedemment, ce qui permet de tenir compte, pour leur retraite, de cette periode de reeducation. Ceux qui ont ete admis dans ces ecoles avant la promulgation de cette loi sont injustement penalises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette discrimination soit reparee.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993