Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la proposition de loi adoptee par le Senat et transmise, sous le numero 29 a la commission des lois, remplacant le regime complementaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques par un nouveau regime qui porte en germe de reels prejudices pour les cotisants et retraites, et pour l'avenir de la caisse. L'association des institutions de retraites publiques qui serait creee chapeauterait quatre institutions et definirait les regles fondamentales de leur gestion : institution de retraite des elus locaux ; institution de retraite des medecins salaries et praticiens hospitaliers, institution de retraite des agents non titulaires des collectivites locales ; institution de retraite des agents non titulaires de l'Etat. Cet eclatement developpe des particularismes et ne respecte plus le paritarisme au niveau de l'association des institutions ; il fige une situation sur l'element de base gere sur le principe de la repartition en ouvrant la possibilite de creer un systeme par rente, a savoir par capitalisation. Une telle orientation est contraire a l'avis unanime des organisations syndicales representees aux conseil d'administration de l'Ircantec. Elle ne repond pas aux critiques formulees, critiques s'appuyant sur des etudes faites par les techniciens ministeriels, notamment le rapport Delarue en 1990. Actuellement, c'est en milliards que l'on peut considerer la non-prise en charge par l'Etat de sommes « facturees » a tort a l'Ircantec (non-respect du principe de la repartition lors de titularisation par exemple). Attentif a ce dossier qui concerne 1 700 000 actifs et 1 125 000 retraites, il lui demande de bien vouloir l'assurer que cette proposition ne sera pas portee a l'ordre du jour de l'Assemblee et lui demande de bien vouloir engager de veritables negociations avec les organisations syndicales representees au conseil d'administration de l'Ircantec.