Question écrite n° 158 :
Grades et officiers

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la grille indiciaire de la gendarmerie. La transposition de la grille Durafour aux personnels de la gendarmerie reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables entre deux gendarmeries, celle des gendarmes a parite avec les gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique, et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Cette situation menace a breve echeance l'encadrement, donc l'avenir de la gendarmerie. Pour retablir un bon equilibre dans la hierarchie, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) a etabli un projet de grille sous-officier qui donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond en excluant les echelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable le remodelage et l'amelioration de la grille en prenant pour base le projet UNPRG.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993

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