Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur des pratiques qui penalisent les petits commerces, deja eprouves par la reduction de la consommation des menages. C'est ainsi, par exemple, qu'un fabricant et importateur d'equipements de sport consent une reduction de 50 p. 100 a un revendeur integre dans une chaine de vente par rapport aux prix qu'il applique a un detaillant independant. Dans cet exemple, la reduction ne peut se justifier ni par des economies de conditionnement et de livraison - les quantites livrees etant reduites (166 paires de gants) et la livraison ayant ete effectuee au magasin de vente meme par le Sernam -, ni par des economies de traitement de la commande et de la facture, puisque ces deux pieces sont specifiques a la commande consideree et a un seul magasin, ni enfin par le mode de reglement, stipule soixante jours fin de mois. Par ailleurs, ce meme detaillant independant s'est vu imposer par sa banque une hausse non negociee de 40 p. 100 des commissions percues sur les reglements par carte bancaire. C'est ainsi que la commission minimum par facturette passe de 2 francs a 2,86 francs et la commission proportionnelle de 1 p. 100 a 1,40 p. 100. Ces deux exemples illustrent certaines causes des difficultes actuelles du petit commerce, dont l'utilite dans le tissu urbain aussi bien que dans les zones rurales est pourtant evidente. Il lui demande, en consequence, si les pratiques susmentionnees lui paraissent acceptables et economiquement supportables pour les petits commerces et, dans la negative, quels remedes il envisage.