Indemnisation
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994