Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la date du point de depart du droit a l'allocation de logement sociale. Les textes precisent que le droit a l'ALS, percue par des personnes de condition modeste est ouvert a compter du 1er jour du mois suivant le point de depart de l'occupation des lieux. Ainsi, si la date d'occupation des lieux est fixee au 1er janvier 1993, la date d'ouverture du droit a l'ALS sera fixee au 1er fevrier 1993, le paiement de la mensualite de fevrier interviendra debut mars. Il lui demande de lui preciser les motifs du non-paiement de l'ALS au cours du premier mois d'occupation des locaux et quelle mesure il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993