Forfait hospitalier
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme du paiement du forfait journalier de 50 francs par jour par les personnes qui sont hospitalisees en application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990. Est-il juste que ces personnes, dont l'hospitalisation ne depend pas de leur volonte et qui peut encore avoir lieu d'office dans le prolongement des dispositions de la loi de 1838 qui ont ete adaptees mais non supprimees, soient de surcroit astreintes au versement de sommes importantes ? Il existe certaines jurisprudences comme un arret du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mai 1988 qui exonere une personne dans ce cas de tous frais d'hospitalisation. Il lui demande si elle entend generaliser cette exoneration du forfait hospitalier.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993