Annuites liquidables
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les droits a pension de retraite des personnes de nationalite francaise qui ont continue a servir pendant plusieurs annees dans les anciens Etats de la Communaute posterieurement a leur independance. Il lui cite, en particulier, le cas d'une personne qui a du quitter le Senegal apres quinze annees passees au service du nouveau gouvernement de ce pays, le poste qu'elle occupait ayant ete « senegalise », et qui est ensuite entree dans la fonction publique francaise. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les droits a retraite des personnes qui se trouvent dans une telle situation, et souhaiterait savoir s'il peut etre envisage de valider les services ainsi accomplis pour le calcul de leur pension francaise.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993