Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 qui imposent a tous les employeurs l'obligation, a compter du 1er septembre 1993, d'adresser a leur caisse de MSA, prealablement a toute embauche de salarie, une declaration nominative, sous peine de sanctions (sanctions penales pour defaut de declaration administrative). Or, a ce jour, l'embauche de travailleurs saisonniers fait deja l'objet d'une declaration nominative dans les 72 heures suivant l'embauche. De plus, le recours a des travailleurs occasionnels etrangers donne lieu a une declaration prealable aupres de l'ONI et au paiement d'une redevance. Cette nouvelle obligation, qui s'ajoute donc aux autres, va etre difficilement acceptable particulierement pour les viticulteurs pendant les vendanges ou l'embauche des travailleurs saisonniers est importante. C'est pourquoi, il lui demande s'il est possible d'envisager une reglementation differente pour les emplois saisonniers et de ne pas imposer une demarche supplementaire qui, si elle etait maintenue, ne ferait qu'alourdir « une paperasserie » deja importante et sans utilite car les services administratifs ne sont pas prets a exploiter ces declarations.