Elus locaux
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'insatisfaction de certains elus locaux a l'egard du nouveau regime de retraite institue par le titre IV de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 qui, entre en vigueur en mars 1992, ne produira effet que sur le long terme et ne modifiera quasiment pas la situation des maires et des adjoints souhaitant cesser leur activite municipale en 1995 apres avoir accompli plusieurs mandats. Ceux-ci ne pourront beneficier, pour l'essentiel, comme les elus qui ont deja cesse cette activite, que d'une pension de retraite servie par l'Ircantec d'un montant dont le caractere derisoire a ete souligne a de nombreuses reprises au cours des travaux preparatoires a cette loi. Il lui demande, en consequence, quelles initiatives il compte prendre afin de revaloriser de facon substantielle les droits a retraite deja acquis par ces elus locaux.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993