Depot legal
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation de la loi du 20 juin 1992 relative au depot legal qui n'a encore recu aucune mesure d'application. Il lui demande de lui preciser les perspectives d'application effective de cette loi.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 14 février 1994