Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le contentieux opposant NRJ a la Societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes-interpretes de la musique (SNAM). Il apparait, en effet, que la loi du 3 juillet 1985 oblige les radios a payer des droits de diffusion des disques au benefice des artistes-interpretes et des producteurs, droits s'ajoutant a ceux percus par la SACEM au benefice des auteurs. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre bon ordre a ce contentieux, deja ancien, qui se traduit maintenant par une agitation, notamment dans la presse, agitation qui ne semble pas correspondre a la vocation culturelle de ces organismes, qui ont d'abord pour principale vocation, avec la defense legitime des droits des personnes concernees, la diffusion et le rayonnement de la chanson francaise et donc de la culture et de la francophonie.