Fonctionnement
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
Le 28 juillet 1992, le Gouvernement a approuve une convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, qui implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Cette decision inacceptable remet en cause le droit a la sante pour des milliers de familles, souvent les plus defavorisees, qui peuvent beneficier du principe du ticket moderateur. Le droit au choix du malade en faveur du service public, le developpement et le role du service public de sante ainsi que l'avenir des personnels de sante concernes sont egalement compromis. M. Louis Pierna demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, d'intervenir aupres des autorites competentes pour que soit maintenue la possibilite, pour les centres de sante, de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour ces examens.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Centres de conseils et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993