Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application des nouvelles normes acoustiques prevues par la loi no 92-144 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. En matiere de travaux d'elargissement d'autoroutes anciennes, la circulaire du 2 mars 1983 prescrit des mesures de rattrapage si le niveau de bruits mesures en facade des habitations depasse 65 deciblels (A). Cependant, il s'avere que la loi-cadre de lutte contre le bruit du 31 decembre 1992 a prevu de limiter les niveaux sonores dans le cas cite a 60 decibels (A). Afin que les riverains des infrastructures autoroutieres en voie d'amenagement puissent beneficier d'une reelle protection contre les nuisances sonores en conformite avec la nouvelle reglementation, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la publication rapide des decrets d'application de la loi no 92-144 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit.