Etablissements
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recente etude (mars 1993) presentee par le CDS sur le service public penitentiaire et prefacee par le president executif de ce mouvement. Cette etude s'etait propose de « proceder a une photographie des lieux et de fixer une base de travail, sur laquelle pourrait s'appuyer un nouveau pouvoir ». Dans cette perspective et puisqu'il y a maintenant effectivement, un nouveau pouvoir, il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a cette etude et notamment a la proposition, afin de resorber les retards accumules dans la modernisation des etablissements et de mettre a niveau l'ensemble du patrimoine, que le budget annuel d'investissement soit a l'avenir et ceci sur 5 ans, de l'ordre de 600 millions de francs. Il lui demande donc de lui preciser son action ministerielle a l'egard de cette proposition de bon sens.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993